Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 97.2
Versions de la disposition

Texte complet
97.2. La période couverte par le projet éducatif doit s’harmoniser avec celle du plan d’engagement vers la réussite du centre de services scolaire conformément aux modalités prescrites, le cas échéant, en application du premier alinéa de l’article 459.3.
2016, c. 26, a. 15; 2020, c. 1, a. 312.
97.2. La période couverte par le projet éducatif doit s’harmoniser avec celle du plan d’engagement vers la réussite de la commission scolaire conformément aux modalités prescrites, le cas échéant, en application du premier alinéa de l’article 459.3.
2016, c. 26, a. 15.
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