Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-13.3 - Loi sur l’instruction publique
Article 96.4
Versions de la disposition
96.4. L’organisme de participation des parents a le droit de se réunir dans les locaux de l’école.
Il a aussi le droit d’utiliser gratuitement les services de soutien administratif et les équipements de l’école selon les modalités établies par le directeur de l’école, après consultation du conseil d’établissement.
