Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-13.3 - Loi sur l’instruction publique
Article 84
Versions de la disposition
84. Le conseil d’établissement approuve les modalités d’application du régime pédagogique proposées par le directeur de l’école.
84. Chaque année le président du comité d’école ou, à défaut, le directeur de l’école convoque par écrit les parents des élèves inscrits à l’école à une assemblée pour qu’ils élisent, entre le 15 mai et le 30 septembre, les membres du comité d’école.
Sont convoqués les parents des élèves inscrits à l’école pour la prochaine année scolaire ou, si la date de l’assemblée est postérieure au 30 juin, pour l’année scolaire en cours.
