Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 66
Versions de la disposition

Texte complet
66. Le conseil d’établissement adopte son budget annuel de fonctionnement, voit à son administration et en rend compte au centre de services scolaire.
Le budget maintient l’équilibre entre, d’une part, les dépenses et, d’autre part, les ressources financières allouées au conseil d’établissement par le centre de services scolaire.
1988, c. 84, a. 66; 1997, c. 96, a. 13; 2020, c. 1, a. 312.
66. Le conseil d’établissement adopte son budget annuel de fonctionnement, voit à son administration et en rend compte à la commission scolaire.
Le budget maintient l’équilibre entre, d’une part, les dépenses et, d’autre part, les ressources financières allouées au conseil d’établissement par la commission scolaire.
1988, c. 84, a. 66; 1997, c. 96, a. 13.
66. Le conseil d’orientation choisit son président parmi les représentants des parents qui ne sont pas employés de la commission scolaire.
1988, c. 84, a. 66.
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