Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 272.9
Versions de la disposition

Texte complet
272.9. La planification des besoins d’espace du centre de services scolaire prend effet à la date à laquelle elle est approuvée par le ministre.
Le centre de services scolaire avise dans les plus brefs délais les municipalités locales et les municipalités régionales de comté visées à l’article 272.6 de la date de la prise d’effet de la planification et leur en transmet une copie.
2020, c. 1, a. 118.
272.9. La planification des besoins d’espace du centre de services scolaire prend effet à la date à laquelle elle est approuvée par le ministre.
Le centre de services scolaire avise dans les plus brefs délais les municipalités locales et les municipalités régionales de comté visées à l’article 272.6 de la date de la prise d’effet de la planification et leur en transmet une copie.
2020, c. 1, a. 118.
Voir 2020, c. 1, a. 334
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