Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 241
Versions de la disposition

Texte complet
241. (Abrogé).
1988, c. 84, a. 241; 2000, c. 24, a. 33; 2005, c. 20, a. 3.
241. Lors de la demande d’inscription, la commission scolaire s’assure que l’élève ou ses parents fassent le choix prévu à l’article 5.
En cas de refus ou d’omission d’exercer ce choix, l’élève reçoit l’enseignement choisi l’année précédente, dans le cadre des programmes offerts, ou, à défaut, l’enseignement moral.
1988, c. 84, a. 241; 2000, c. 24, a. 33.
241. Lors de la demande d’inscription, la commission scolaire s’assure que l’élève ou ses parents indiquent si l’élève reçoit l’enseignement moral et religieux, catholique ou protestant, ou l’enseignement moral.
En cas de refus ou d’omission d’exercer ce choix, l’élève reçoit l’enseignement choisi l’année précédente ou, à défaut, l’enseignement moral.
1988, c. 84, a. 241.
© Gouvernement du Québec