Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 221
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Texte complet
221. La présente sous-section ne s’applique pas à la formation professionnelle et aux services éducatifs pour les adultes.
Un renvoi au régime pédagogique est un renvoi à celui établi par le gouvernement en vertu de l’article 447.
1988, c. 84, a. 221; 1997, c. 96, a. 59.
221. La présente sous-section ne s’applique pas aux services éducatifs pour les adultes.
Un renvoi au régime pédagogique est un renvoi à celui établi par le gouvernement en vertu de l’article 447.
1988, c. 84, a. 221.
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