Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 211.1
Versions de la disposition

Texte complet
211.1. Sous réserve des orientations que peut établir le ministre, le centre de services scolaire adopte une politique relative à l’initiation des élèves à la démocratie scolaire prévoyant notamment une forme de représentation des élèves auprès du conseil d’administration du centre de services scolaire.
2006, c. 51, a. 99; 2020, c. 1, a. 163 et 312.
211.1. Sous réserve des orientations que peut établir le ministre, la commission scolaire adopte une politique relative à l’initiation des élèves à la démocratie scolaire prévoyant notamment une forme de représentation des élèves auprès du conseil des commissaires.
2006, c. 51, a. 99.
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