Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 206
Versions de la disposition

Texte complet
206. (Abrogé).
1988, c. 84, a. 206; 1997, c. 47, a. 16.
Non en vigueur
206. Seules relèvent de la compétence d’une commission scolaire confessionnelle ou dissidente les personnes qui sont de la confession religieuse dont la commission scolaire se réclame et qui choisissent de relever de cette commission scolaire.
1988, c. 84, a. 206.
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