Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 199
Versions de la disposition

Texte complet
199. Le directeur général et le directeur général adjoint ne peuvent être membres d’un conseil d’établissement d’une école ou d’un centre qui relève du centre de services scolaire.
1988, c. 84, a. 199; 1997, c. 96, a. 42; 2020, c. 1, a. 312.
199. Le directeur général et le directeur général adjoint ne peuvent être membres d’un conseil d’établissement d’une école ou d’un centre qui relève de la commission scolaire.
1988, c. 84, a. 199; 1997, c. 96, a. 42.
199. Le directeur général et le directeur général adjoint ne peuvent être membres d’un conseil d’orientation d’une école qui relève de la commission scolaire.
1988, c. 84, a. 199.
© Gouvernement du Québec