Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 195
Versions de la disposition

Texte complet
195. Les comités établissent leurs règles de régie interne. Ces règles doivent prévoir la tenue d’au moins trois séances par année scolaire.
Une personne peut participer et voter à une séance du comité dont elle est membre par tout moyen permettant à tous les participants de communiquer entre eux.
1988, c. 84, a. 195; 1997, c. 96, a. 39.
195. Les comités établissent leurs règles de régie interne. Ces règles doivent prévoir la tenue d’au moins trois séances par année scolaire.
L’article 169 s’applique aux comités, compte tenu des adaptations nécessaires.
1988, c. 84, a. 195.
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