Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 193.9
Versions de la disposition

Texte complet
193.9. Le directeur général ou tout autre membre désigné par le comité d’engagement pour la réussite des élèves doit présenter le plan d’engagement vers la réussite proposé par le comité au conseil d’administration du centre de services scolaire pour approbation. Si le conseil d’administration ne l’approuve pas, il doit motiver sa décision lors de la séance où il est rejeté. Une copie du procès-verbal des délibérations du conseil d’administration dans lequel est consignée la décision motivée doit être transmise au comité d’engagement pour la réussite des élèves.
2020, c. 1, a. 91.
193.9. Le directeur général ou tout autre membre désigné par le comité d’engagement pour la réussite des élèves doit présenter le plan d’engagement vers la réussite proposé par le comité au conseil d’administration du centre de services scolaire pour approbation. Si le conseil d’administration ne l’approuve pas, il doit motiver sa décision lors de la séance où il est rejeté. Une copie du procès-verbal des délibérations du conseil d’administration dans lequel est consignée la décision motivée doit être transmise au comité d’engagement pour la réussite des élèves.
2020, c. 1, a. 91.
Jusqu'au 1er juillet 2021, cet article n'est pas applicable en ce qu'il concerne un centre de services scolaire anglophone. (Voir 2020, c. 1, a. 335)
En vig.: 2020-07-01
193.9. Le directeur général ou tout autre membre désigné par le comité d’engagement pour la réussite des élèves doit présenter le plan d’engagement vers la réussite proposé par le comité au conseil d’administration du centre de services scolaire pour approbation. Si le conseil d’administration ne l’approuve pas, il doit motiver sa décision lors de la séance où il est rejeté. Une copie du procès-verbal des délibérations du conseil d’administration dans lequel est consignée la décision motivée doit être transmise au comité d’engagement pour la réussite des élèves.
2020, c. 1, a. 91.
© Gouvernement du Québec