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Décisions des tribunaux
I-13.3 - Loi sur l’instruction publique
Article 193.7
Versions de la disposition
193.7. Le comité d’engagement pour la réussite des élèves a pour fonctions:
1° d’élaborer et de proposer au centre de services scolaire un plan d’engagement vers la réussite, conformément à l’article 209.1;
2° d’analyser les résultats des élèves et de formuler des recommandations au centre de services scolaire sur l’application du plan d’engagement vers la réussite approuvé par le centre de services scolaire;
3° de promouvoir, auprès des établissements, les pratiques éducatives, incluant celles en évaluation, issues de la recherche et liées aux orientations du plan d’engagement vers la réussite;
4° de donner son avis au centre de services scolaire sur toute question relative à la réussite des élèves.
193.7. Le comité d’engagement pour la réussite des élèves a pour fonctions:
1° d’élaborer et de proposer au centre de services scolaire un plan d’engagement vers la réussite, conformément à l’article 209.1;
2° d’analyser les résultats des élèves et de formuler des recommandations au centre de services scolaire sur l’application du plan d’engagement vers la réussite approuvé par le centre de services scolaire;
3° de promouvoir, auprès des établissements, les pratiques éducatives, incluant celles en évaluation, issues de la recherche et liées aux orientations du plan d’engagement vers la réussite;
4° de donner son avis au centre de services scolaire sur toute question relative à la réussite des élèves.
Jusqu'au 1er juillet 2021, cet article n'est pas applicable en ce qu'il concerne un centre de services scolaire anglophone. (Voir 2020, c. 1, a. 335)
En vig.: 2020-07-01
193.7. Le comité d’engagement pour la réussite des élèves a pour fonctions:
1° d’élaborer et de proposer au centre de services scolaire un plan d’engagement vers la réussite, conformément à l’article 209.1;
2° d’analyser les résultats des élèves et de formuler des recommandations au centre de services scolaire sur l’application du plan d’engagement vers la réussite approuvé par le centre de services scolaire;
3° de promouvoir, auprès des établissements, les pratiques éducatives, incluant celles en évaluation, issues de la recherche et liées aux orientations du plan d’engagement vers la réussite;
4° de donner son avis au centre de services scolaire sur toute question relative à la réussite des élèves.
