Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-13.3 - Loi sur l’instruction publique
Article 175.8
Versions de la disposition
175.8. Un membre du conseil d’administration d’un centre de services scolaire démissionne de son poste en avisant par écrit le secrétaire général du centre de services scolaire.
Son mandat prend fin à la date de la transmission de cet avis ou à la date ultérieure qui y est fixée.
Le secrétaire général transmet cet avis au conseil d’administration du centre de services scolaire à la séance qui suit.
En vig.: 2020-06-15
175.8. Un membre du conseil d’administration d’un centre de services scolaire démissionne de son poste en avisant par écrit le secrétaire général du centre de services scolaire.
Son mandat prend fin à la date de la transmission de cet avis ou à la date ultérieure qui y est fixée.
Le secrétaire général transmet cet avis au conseil d’administration du centre de services scolaire à la séance qui suit.
