Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 143.13
Versions de la disposition

Texte complet
143.13. Les représentants de la communauté visés au paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 143 sont désignés par les membres visés aux paragraphes 1° et 2° du premier alinéa de cet article, conformément au règlement pris en application de l’article 455.2.
2020, c. 1, a. 50.
143.13. Les représentants de la communauté visés au paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 143 sont désignés par les membres visés aux paragraphes 1° et 2° du premier alinéa de cet article, conformément au règlement pris en application de l’article 455.2.
2020, c. 1, a. 50.
Voir dispositions transitoires, 2020, c. 1, a. 332.
En vig.: 2020-06-15
143.13. Les représentants de la communauté visés au paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 143 sont désignés par les membres visés aux paragraphes 1° et 2° du premier alinéa de cet article, conformément au règlement pris en application de l’article 455.2.
2020, c. 1, a. 50.
Voir dispositions transitoires, 2020, c. 1, a. 332.
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