Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 142
Versions de la disposition

Texte complet
142. (Abrogé).
1988, c. 84, a. 142; 1997, c. 47, a. 4.
142. Le siège social d’une commission scolaire confessionnelle ou dissidente est situé à l’endroit de son territoire qu’elle détermine.
La commission scolaire avise le ministre et donne un avis public de la situation ou de tout déplacement de son siège social.
1988, c. 84, a. 142.
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