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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-13.3 - Loi sur l’instruction publique
Article 119
Versions de la disposition
119. Dans le cas de modifications territoriales opérant un transfert de propriété à un centre de services scolaire, celui-ci devient propriétaire de l’immeuble visé par l’inscription sur le registre foncier d’un avis relatant les faits constitutifs du transfert, dont le décret de modifications territoriales, et désignant l’immeuble visé.
119. Lorsque les territoires de centres de services scolaires sont réunis ou lorsque le territoire d’un centre de services scolaire est totalement annexé au territoire d’un autre centre de services scolaire, les droits et obligations des centres de services scolaires dont les territoires sont réunis ou du centre de services scolaire dont le territoire est annexé deviennent les droits et obligations du nouveau centre de services scolaire résultant de la réunion ou du centre de services scolaire annexant.
119. Lorsque les territoires de commissions scolaires sont réunis ou lorsque le territoire d’une commission scolaire est totalement annexé au territoire d’une autre commission scolaire, les droits et obligations des commissions scolaires dont les territoires sont réunis ou de la commission scolaire dont le territoire est annexé deviennent les droits et obligations de la nouvelle commission scolaire résultant de la réunion ou de la commission scolaire annexante.
