Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. (Remplacé).
1988, c. 84, a. 10; 2020, c. 1, a. 312; 2022, c. 17, a. 78.
10. La demande de l’élève ou de ses parents doit être faite par écrit et exposer brièvement les motifs sur lesquels elle s’appuie. Elle est transmise au secrétaire général du centre de services scolaire.
Le secrétaire général doit prêter assistance, pour la formulation d’une demande, à l’élève ou à ses parents qui le requièrent.
1988, c. 84, a. 10; 2020, c. 1, a. 312.
10. La demande de l’élève ou de ses parents doit être faite par écrit et exposer brièvement les motifs sur lesquels elle s’appuie. Elle est transmise au secrétaire général de la commission scolaire.
Le secrétaire général doit prêter assistance, pour la formulation d’une demande, à l’élève ou à ses parents qui le requièrent.
1988, c. 84, a. 10.
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