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Décisions des tribunaux
E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public
Article 87
Versions de la disposition
87. Le conseil d’école peut autoriser une personne ou un organisme à organiser dans les locaux de l’école des services éducatifs autres que ceux qui sont prévus par la présente loi ou des services socio-culturels ou sportifs.
Cependant, le conseil d’école doit permettre l’organisation de services de garde pour les élèves de l’enseignement primaire dans les locaux de l’école lorsque des parents de l’école le demandent.
