Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public

Article 86
Versions de la disposition

Texte complet
86. Le conseil d’école peut organiser dans les locaux de l’école des services éducatifs autres que ceux qui sont prévus par la présente loi ou des services socio-culturels ou sportifs, sous réserve du pouvoir de la commission scolaire d’organiser des services de garde pour les élèves de l’éducation préscolaire et pour les élèves du primaire. Une contribution financière peut alors être exigée des usagers.
Les revenus provenant des services organisés par l’école sont des revenus propres à l’école et la commission scolaire ne peut pas les prendre en considération lors de la détermination des règles de répartition des ressources financières, sauf pour les revenus qui proviennent de la location des locaux de l’école.
1984, c. 39, a. 86.
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