Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public

Article 85
Versions de la disposition

Texte complet
85. Le conseil d’école détermine l’utilisation des locaux de l’école sous réserve:
1°  des normes sur l’utilisation des locaux que peut établir la commission scolaire par règlement;
2°  des ententes que peut conclure à cette fin la commission scolaire;
3°  des obligations imposées par la loi pour l’utilisation des locaux de l’école à des fins électorales.
1984, c. 39, a. 85.
© Gouvernement du Québec