Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public
Article 80
Versions de la disposition
80. Malgré les articles 3 et 10 de la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C‐12), l’intégration de croyances et de valeurs religieuses d’une confession dans un projet éducatif ou la reconnaissance confessionnelle d’une école ne porte pas atteinte à l’égalité dans la reconnaissance et l’exercice des libertés de conscience et de religion pour le seul motif que toutes les personnes qui fréquentent l’école ne partagent pas ces croyances et valeurs religieuses.
