Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public
Article 653
Versions de la disposition
653. Le ministre de l’Éducation est chargé de l’application de la présente loi, sauf les articles 330 à 337 et 450 dont l’application relève du ministre des Transports et sauf l’article 495 dont l’application relève du directeur général des élections.
