Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public

Article 651
Versions de la disposition

Texte complet
651. Les droits, pouvoirs et obligations conférés par une loi au secrétaire-trésorier de la commission scolaire sont exercés par le directeur général de la commission scolaire. Toutefois, la commission scolaire peut, par règlement, répartir certains de ces droits, pouvoirs ou obligations entre le directeur général, le directeur général adjoint et les personnes qui exercent une fonction de cadre.
1984, c. 39, a. 651.
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