E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public

Article 647 Versions de la disposition

2999-12-31

647. À compter du 1er juillet 1986, la présente loi remplace la Loi sur l’instruction publique (chapitre I‐14) sauf:

1°  pour les commissions scolaires confessionnelles ou dissidentes dans les cas et dans la mesure prévus au chapitre VI;

2°  pour la commission scolaire Crie et la commission scolaire Kativik;

3°  pour les services éducatifs aux bénéficiaires Naskapis.

Toutefois, le gouvernement peut, par règlement, à la demande de la commission scolaire Crie, de la commission scolaire Kativik ou du comité Naskapi de l’éducation et conformément à cette demande, lui rendre applicable, avec les ajustements de concordance nécessaires, une disposition ou partie d’une disposition de la présente loi, ou, selon le cas, des règlements adoptés en vertu de la présente loi. Ce règlement peut préciser quelle disposition de la Loi sur l’instruction publique pour les commissions scolaires confessionnelles et les communautés nordiques ou d’un règlement adopté en vertu de cette loi cesse d’avoir effet.

Le règlement est publié à la Gazette officielle du Québec et entre en vigueur à la date de sa publication ou à toute date ultérieure qui y est fixée.

1984, c. 39, a. 647.