Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public
Article 638
Versions de la disposition
638. Une personne titulaire d’une autorisation provisoire d’enseigner en vigueur le 1er juillet 1986 délivrée en vertu de l’arrêté en conseil 3878 du 17 novembre 1982 est réputée être titulaire d’un permis temporaire d’enseigner.
Cette personne continue de bénéficier des droits et privilèges attachés à cette autorisation.
