Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public

Article 635
Versions de la disposition

Texte complet
635. Toute personne qui est titulaire d’un brevet d’enseignement en vigueur le 30 juin 1986 est réputée être titulaire d’un permis d’enseigner exigé par la présente loi.
Cette personne continue de bénéficier des droits et privilèges attachés à ce brevet.
1984, c. 39, a. 635.
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