Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public

Article 634
Versions de la disposition

Texte complet
634. Toute école conserve la reconnaissance confessionnelle qu’elle a le 1er juillet 1986. Le conseil d’école doit, dans les trois ans, demander la reconduction ou la révocation de sa reconnaissance comme école catholique ou comme école protestante.
À défaut de faire une telle demande de reconduction, elle perd sa reconnaissance confessionnelle.
1984, c. 39, a. 634.
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