Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public

Article 633.1
Versions de la disposition

Texte complet
633.1. À partir du 1er juillet 1986, toute commission scolaire nouvelle dont la majorité des élèves fréquentaient, au cours de l’année scolaire 1985-1986, une école sous la juridiction d’une commission scolaire existante qui, au 30 juin 1986 est membre de la Fédération des commissions scolaires catholiques du Québec, devient membre de la Fédération des commissions scolaires catholiques du Québec avec les mêmes droits et obligations que la commission scolaire existante.
Toutefois, une commission scolaire nouvelle peut, avant le 28 février 1987, se retirer en tout temps de la Fédération des commissions scolaires catholiques du Québec sur avis écrit de trente jours transmis par courrier certifié au siège social de la Fédération des commissions scolaires catholiques du Québec.
1985, c. 8, a. 46.
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