Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public
Article 631
Versions de la disposition
631. Les articles de la Loi sur les dettes et les emprunts municipaux et scolaires (chapitre D‐7) modifiés par les articles 559 à 571 continuent de s’appliquer aux émissions d’obligations effectuées avant le 1er juillet 1986 par une commission scolaire ou le Conseil scolaire de l’île de Montréal dans la mesure où ils leur étaient applicables avant ces modifications.
