Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public

Article 613
Versions de la disposition

Texte complet
613. L’article 40 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant:
« 40. L’Office peut, à la demande d’une personne de qui paiement de la contribution visée aux articles 38 ou 39 est exigé, exonérer cette personne de ce paiement dans les cas et suivant les conditions, les circonstances et les modalités qu’il détermine par règlement. »
1984, c. 39, a. 613.
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