Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public

Article 609
Versions de la disposition

Texte complet
609. L’article 22 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant:
« 22. Le titulaire d’un permis de service de garde en garderie, en jardin d’enfants ou en halte-garderie ou la personne responsable d’un service de garde en milieu familial doit tenir, conformément aux règlements, une fiche d’inscription et d’assiduité pour chaque enfant qu’il reçoit et doit en donner communication écrite ou verbale ou en faciliter l’accès au titulaire de l’autorité parentale qui lui en fait la demande. »
1984, c. 39, a. 609.
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