Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public

Article 596
Versions de la disposition

Texte complet
596. (Inopérant, 1988, c. 41, a. 36).
1984, c. 39, a. 596.
596. L’article 20 de la Loi sur le ministère des Relations internationales (chapitre M‐25.1), modifié par l’article 80 du chapitre 27 des lois de 1984, est de nouveau modifié par le remplacement de ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa par ce qui suit:
« 20. Sauf dans la mesure prévue expressément par la loi, aucune commission scolaire, corporation municipale, communauté urbaine ou communauté régionale, ni aucun organisme dont elle nomme la majorité des membres ou contribue à plus de la moitié du financement, ni le Conseil scolaire de l’île de Montréal, ne peut:  ».
1984, c. 39, a. 596.
© Gouvernement du Québec