Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public

Article 588
Versions de la disposition

Texte complet
588. L’article 59 de cette loi est remplacé par le suivant:
« 59. Une institution peut conclure, avec une corporation scolaire, une entente en vertu de l’article 332 de la Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public (chapitre E‐8.1), pour assurer le transport des personnes qui la fréquentent et leur en réclamer le coût qu’elle doit assumer en vertu d’une entente, déduction faite des subventions accordées à ces fins. »
1984, c. 39, a. 588.
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