Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public

Article 586
Versions de la disposition

Texte complet
586. L’article 46 de cette loi est remplacé par le suivant:
« 46. L’institution détentrice d’un permis d’enseignement de culture personnelle ne peut inscrire aucun élève auquel s’applique l’article 14 de la Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public (chapitre E‐8.1), à moins qu’il ne soit dispensé en vertu de l’article 15 de cette loi. »
1984, c. 39, a. 586.
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