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Décisions des tribunaux
E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public
Article 575
Versions de la disposition
575. L’article 20 de cette loi est remplacé par le suivant:
« 20. Si elle est déclarée d’intérêt public ou reconnue pour fins de subvention, une institution qui donne l’enseignement pour l’enfance inadaptée à l’éducation préscolaire, ou à l’enseignement primaire, secondaire ou collégial reçoit, malgré les articles 14 et 17, pour chaque année scolaire, une subvention par élève déterminée par règlement du gouvernement après consultation de la Commission. ».
