Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public

Article 570
Versions de la disposition

Texte complet
570. L’article 42 de cette loi est remplacé par le suivant:
« 42. Le maire, le secrétaire-trésorier ou le greffier d’une municipalité qui refuse ou néglige de se conformer aux dispositions de l’article 36, ou aux règlements faits en vertu de l’article 41, ou qui donne des renseignements faux ou évidemment insuffisants, est passible d’une amende d’au moins 50 $ et d’au plus 500 $. »
1984, c. 39, a. 570.
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