Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public

Article 562
Versions de la disposition

Texte complet
562. L’article 16 de cette loi est remplacé par le suivant:
« 
16. Dans la présente section, les mots «corporation municipale» comprennent tout organisme chargé de l’administration d’un territoire pour fins municipales au Québec. ».
1984, c. 39, a. 562.
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