Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public

Article 561
Versions de la disposition

Texte complet
561. L’article 15.1 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant:
« 15.1. Le gouvernement peut, par règlement, déterminer la nature et la forme des renseignements à fournir au ministre des Finances et au ministre des Affaires municipales aux fins de l’application du premier alinéa de l’article 15, de même que l’époque à laquelle ces renseignements doivent être fournis. »
1984, c. 39, a. 561.
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