Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public

Article 553
Versions de la disposition

Texte complet
553. (Abrogé).
1984, c. 39, a. 553; 1985, c. 31, a. 47.
553. L’article 289 de la Loi sur la Communauté urbaine de Montréal (chapitre C‐37.2) est modifié par le remplacement du paragraphe 3 par le suivant:
« 3.  La Commission peut conclure un contrat de transport des élèves dans le cadre de la Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public (chapitre E‐8.1), de la Loi sur l’enseignement privé (chapitre E‐9) et de la Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel (chapitre C‐29).
« La Commission a compétence pour exécuter, même en dehors de son territoire, un contrat qu’elle a conclu avec une commission scolaire pourvu que le territoire de cette commission scolaire recoupe celui où elle opère en vertu des articles 236 et 257. ».
1984, c. 39, a. 553.
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