Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public

Article 547
Versions de la disposition

Texte complet
547. L’article 11 du Code du travail (chapitre C‐27) est modifié:
1°  par le remplacement du premier alinéa par le suivant:
« 11. Une corporation scolaire peut donner à une association de corporations scolaires un mandat exclusif pour les fins des articles 52 à 93. »;
2°  par le remplacement du quatrième alinéa par le suivant:
« Tant qu’il est en vigueur, les obligations prévues aux articles 53 et 56 incombent exclusivement au mandataire; cependant celui-ci ne peut contraindre une association de salariés à négocier une convention collective qui s’applique à un territoire excédant celui d’une commission scolaire. ».
1984, c. 39, a. 547.
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