Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public

Article 54
Versions de la disposition

Texte complet
54. La commission scolaire peut modifier ou révoquer l’acte d’établissement d’une école conformément à son plan triennal de répartition et de destination des immeubles.
Cependant tout conseil d’école peut, en tout temps, demander à la commission scolaire de modifier ou de révoquer son acte d’établissement. La commission scolaire doit le modifier lorsque la demande porte sur le nom de l’école ou sur le nombre de sièges attribués aux parents ou aux enseignants au conseil d’école. Dans ce dernier cas, la demande doit être conforme aux règles prévues aux articles 57 et 59.
1984, c. 39, a. 54.
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