Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public

Article 536
Versions de la disposition

Texte complet
536. Le mandat des commissaires d’écoles des commissions scolaires existantes en fonction le 30 juin 1986 expire à cette date.
Le mandat des commissaires d’écoles des commissions scolaires existantes qui expire entre le 1er juin 1985 et le 30 juin 1986 est prolongé jusqu’au 30 juin 1986.
Le mandat des membres du conseil scolaire de l’île de Montréal en fonction le 30 juin 1986 expire à cette date. Ils demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés.
1984, c. 39, a. 536.
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