Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public

Article 533
Versions de la disposition

Texte complet
533. Le vote au scrutin secret se tient sous la responsabilité du commissaire général du travail et a lieu au plus tard le 30 juin 1986 selon les modalités que ce dernier détermine.
L’accréditation est accordée à l’association qui obtient le plus grand nombre de votes.
1984, c. 39, a. 533.
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