Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public
Article 522
Versions de la disposition
522. Le conseil des commissaires ou le conseil provisoire de la nouvelle commission scolaire transmet une copie du plan de répartition du personnel cadre, de gérance et de direction d’écoles et une copie du plan de transfert des autres membres du personnel à chaque association représentative, auprès d’une commission scolaire existante, d’une catégorie de personnel visé dans ces plans.
