Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public

Article 519
Versions de la disposition

Texte complet
519. Le conseil des commissaires ou le conseil provisoire de la nouvelle commission scolaire établit la structure administrative de la nouvelle commission scolaire et détermine, en collaboration avec les autres conseils de commissaires ou conseils provisoires intéressés, la répartition du personnel cadre, de gérance et de direction d’écoles des commissions scolaires existantes conformément aux normes et modalités de transfert et d’intégration établies par le ministre.
1984, c. 39, a. 519.
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