Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public

Article 516
Versions de la disposition

Texte complet
516. La sentence du tribunal d’arbitrage détermine les normes et modalités de transfert et d’intégration ainsi que les droits et recours du salarié qui se croit lésé par leur application.
Le tribunal peut, en outre, décider de toute condition de travail qu’il estime accessoire au transfert et à l’intégration d’un salarié à une nouvelle commission scolaire.
La sentence ne peut avoir pour effet de prévoir des conditions de travail qui impliquent des coûts supérieurs à ceux qui découlent de l’application de la convention collective applicable au moment où le désaccord est soumis au tribunal d’arbitrage.
La sentence du tribunal d’arbitrage doit avoir pour effet d’assurer le transfert et l’intégration de tous les salariés qui auraient été à l’emploi d’une commission scolaire existante le 1er juillet 1986; elle ne doit pas avoir pour effet d’obliger une commission scolaire nouvelle à procéder à l’engagement d’un nombre de salariés plus grand que celui correspondant au nombre total de salariés ayant droit au transfert et à l’intégration.
1984, c. 39, a. 516.
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