Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public

Article 510
Versions de la disposition

Texte complet
510. Les normes et modalités de transfert sont des dispositions qui permettent de déterminer l’employeur d’un membre du personnel au 1er juillet 1986. Le transfert d’un membre du personnel n’entraîne pas une rupture de son lien d’emploi.
Les normes et modalités d’intégration des enseignants sont des dispositions relatives à l’application des règles d’affectation prévues dans la convention collective applicable.
Les normes et modalités d’intégration des salariés qui sont du personnel non enseignant sont des dispositions qui permettent de leur attribuer un poste ou un lieu de travail au 1er juillet 1986.
1984, c. 39, a. 510.
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