Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public
Article 504.1
Versions de la disposition
504.1. Le conseil provisoire est responsable de la tenue de l’élection des premiers commissaires de la nouvelle commission scolaire.
Les articles 115 à 212 s’appliquent à cette élection et, à ces fins, le conseil provisoire possède les pouvoirs du conseil des commissaires.
Le conseil provisoire assigne l’un de ses membres pour agir comme président d’élection.
