Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public
Article 502
Versions de la disposition
502. Le plan de répartition des droits et obligations est transmis au gouvernement pour approbation.
Le gouvernement approuve ce plan de répartition, avec ou sans modification, et il publie un avis à la Gazette officielle du Québec indiquant la commission scolaire nouvelle qui succède aux obligations des commissions scolaires existantes.
L’enregistrement du transfert de propriété des immeubles se fait par dépôt d’un avis qui décrit l’immeuble.
